La CNDP pourrait devenir la "Haute Autorité de la participation citoyenne

Publié le par Julien GOUPIL

La CNDP pourrait devenir la "Haute Autorité de la participation citoyenne

Le ministère de l’Environnement a présenté aux membres du Conseil national de la transition écologique, lundi 27 juin 2016, au lendemain de la consultation sur Notre-Dame-des-Landes, un nouveau projet d’ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental, qu’il soumet par ailleurs à la consultation du public jusqu’au 19 juillet. Le texte transforme la Commission nationale du débat public en "Haute Autorité de la participation citoyenne" et lui attribue de nouvelles compétences. Il propose une "concertation préalable" facultative visant à organiser une participation du public plus en amont des projets et un droit d’initiative permettant aux électeurs de solliciter l’organisation d’une concertation.

Ce projet d’ordonnance porte "réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement". Il est soumis à la consultation du public pendant trois semaines et doit permettre la mise en œuvre des recommandations de la commission sur le dialogue environnemental présidée par Alain Richard et lancée par François Hollande en réaction à la mort de Rémi Fraisse le 26 octobre 2014 (lire sur AEF). Elle est autorisée par la loi Macron.

Une précédente version de l’ordonnance avait été présentée aux membres du CNTE en janvier (lire sur AEF), mais elle avait été mise en pause à cause de la consultation sur Notre-Dame-des-Landes, qui avait nécessité une autre ordonnance adaptée au dossier (lire sur AEF).

Il s’agit donc d’une nouvelle version sans le chapitre III bis du titre II (information et participation des citoyens) du livre Ier (dispositions communes) du code de l’environnement, intitulé "consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement", déjà créé par l’ordonnance du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

En revanche, elle reprend les autres novations du projet d’ordonnance de janvier.

(article rédigé Par Claire Avignon)

Principes généraux (L121-1du code de l’environnement)

D’abord, elle modifie l’article L120-1 du code de l’environnement sur les principes généraux de la participation du public. Si elle reprend les objectifs et les droits du public de la précédente version, elle supprime le fait que la participation du public permette de formuler des "contre-propositions" et ne fait plus référence à "l’analyse de solutions alternatives".

Les droits des citoyens sont :

  • "d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective" ;
  • "de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation" ;
  • "de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et propositions" ;
  • "d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation".

La Haute Autorité de la participation citoyenne (L121-1 à L121-15 du code de l’environnement)

La Commission nationale du débat publique est transformée en "Haute Autorité de la participation citoyenne" et se voit conférer de nouveaux droits par rapport à la situation actuelle : elle est désormais chargée de "veiller au respect de la participation du public pour les plans et programmes [nationaux]" ; elle "peut décider d’organiser un débat public ou une concertation" alors que, jusqu’à présent, elle ne pouvait qu’être saisie par un maître d’ouvrage ; elle peut demander la réalisation d’expertises complémentaires ; elle émet "tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public" ; elle établit une liste nationale des garants et elle la rend publique ; elle peut être chargée d’un rôle de "conciliation" entre le maître d’ouvrage et d’autres parties (dont au moins une association de protection de l’environnement) ; le président a désormais "qualité pour agir en justice au nom de l’État" ; enfin, des "solutions alternatives" seront présentées par le maître d’ouvrage.

Un alinéa permet en outre de prévoir le cas où le maître d’ouvrage n’est pas connu au moment du débat public : le préfinancement est assuré par l’État, l’établissement public ou la collectivité concernés, puis le maître d’ouvrage rembourse le préfinanceur. Cela pourrait permettre, comme le demande le président actuel de la CNDP Christian Leyrit, d’engager plus en amont les débats publics pour les champs éoliens en mer, alors qu’actuellement, l’État attend que le maître d’ouvrage soit connu pour organiser le débat (lire sur AEF).

Autre novation : la Haute Autorité pourra être saisie par 10 000 citoyens pour les projets qui ne dépassent pas les seuils fixés par décret mais qui devraient, selon eux, faire l’objet d’un débat public. Le projet d’ordonnance prévoit en outre que "si au plus tard au moment de l’enquête publique, le maître d’ouvrage s’aperçoit qu’un projet présente des caractéristiques techniques ou un coût prévisionnel qui dépassent les seuils [fixés par décret], il saisit la Haute Autorité qui instruit cette demande".

S’agissant des projets issus de plans et programmes nationaux approuvés depuis moins de cinq ans, ils sont "dispensés de débat public". "La Haute Autorité peut cependant décider, si elle l’estime nécessaire, d’organiser un débat public et motive sa décision."

Le projet d’ordonnance autorise le gouvernement ou "60 députés ou 60 sénateurs" ou encore "500 000 citoyens ou ressortissants de l’UE résidant en France" à saisir la Haute Autorité pour organiser un débat public national "sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un impact important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire".

La concertation préalable (L121-16 à L121-24 du code de l’environnement)

Une nouvelle procédure, la "concertation préalable", est introduite dans une nouvelle section. Cette procédure doit permettre une participation du public pour les plans, projets et programmes qui ont un impact environnemental (ils sont soumis à autorisation environnementale) mais qui n’atteignent pas les seuils nécessaires pour faire l’objet d’un débat public. Elle sera possible mais pas obligatoire. Elle devra durer au minimum quinze jours, au maximum trois mois.

Elle est accompagnée de deux novations : une "déclaration d’intention". Il s’agit pour le porteur d’un projet de publier sur son site internet une série d’infos (motivations et raisons d’être du projet, territoire susceptible d’être affecté, incidences potentielles sur l’environnement, mention des solutions alternatives envisagées…). Toutefois, cette déclaration n’est obligatoire que pour les projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et pour les projets "dont le montant total des subventions publiques à l’investissement dudit projet est supérieur à ce montant".

Pour ces projets soumis à déclaration d’intention, "un droit d’initiative sollicitant l’organisation d’une concertation préalable peut être mis en œuvre". Il est adressé au préfet soit par "20 %" des électeurs des communes concernés ou "10 %" des électeurs de la région ou du département concerné ; soit par un conseil régional, départemental, municipal ou un EPCI, soit par une association de protection de l’environnement agréée au niveau national ou deux associations locales agréées. Le préfet "apprécie la recevabilité de la demande" puis "décide de l’opportunité d’organiser" cette concertation. "Sa décision est motivée et rendue publique." Dans le rapport Richard, la possibilité que ce soit à la Haute Autorité de prendre la décision avait été évoquée.

L’ordonnance détaille également les modalités de la concertation, qui rendent possible mais pas obligatoire le recours à un garant.

L’enquête publique

Le projet d’ordonnance modifie également les articles du code de l’environnement relatifs à l’enquête publique. Il fait notamment le lien entre la concertation préalable et l’enquête publique en prévoyant que le garant de la première puisse devenir le commissaire enquêteur de la deuxième. Il prévoit la possibilité d’organiser une enquête publique "unique" pour un plan, projet ou programme soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques. Il précise que l’enquête publique ne peut pas être inférieure à 30 jours pour les projets soumis à évaluation environnementale et qu’elle peut être réduite à 15 jours pour les autres. Cette réduction des délais est rendue possible par la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique sachant que sont maintenues des "modalités minimales pour permettre un accès non-dématérialisé".

Les procédures s’en trouvent allégées, notamment par la réduction de certains délais : réduction à quinze jours d’enquête pour les projets non-soumis à évaluation environnementale. Le recours à des enquêtes publiques communes pour des projets différents est également facilité.

Pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique mais soumis à une évaluation environnementale, une "participation par voie électronique" est instituée.

Publié dans citoyenneté

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dough bowls 06/11/2016 19:57

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